La consultation publique de l’ONDRAF sur la destination finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie est illégitime et juridiquement contestable. C’est le sens de la réclamation que nous avons introduite à l’ONDRAF ce 10 juin avec nos partenaires Fin du Nucléaire, Grappe et RESCOOP. Prenez connaissance de notre argumentaire.

En résumé

  • Il est évident que les conditions imposées par les mesures de confinement actuelles ne permettent pas à tout citoyen de consulter les documents soumis à consultation. En effet, ces documents ne sont accessibles qu’à ceux qui disposent du matériel informatique nécessaire et sont suffisamment familiarisés avec cet outil pour étudier lesdits documents et faire valoir leurs observations par ce biais.
  • L’ONDRAF n’a pas prévu la consultation des documents dans des lieux publics, comme les administrations communales.
  • Les règles de confinement ont interdit aux citoyens de se réunir de manière conventionnelle pour débattre d’un sujet complexe et développer des avis documentés et partagés à l’aide de ressources collectives.

Des initiatives de débat public prises par les quatre associations sont restées sans lendemain. La réponse de l’ONDRAF, précisant que la présence de leur représentant ne pourrait être assurée que par vidéoconférence, a confirmé l’impossibilité d’un véritable débat. D’autre part, les communes concernées n’ont pas accordé la mise à disposition de salles pour les conférences-débats.

L’initiative prise par l’ONDRAF de mettre en œuvre une consultation du public au beau milieu d’une période de confinement et de la clôturer à un moment où le retour à la normale n’a pas encore eu lieu constitue un détournement de procédure inacceptable.

S’agissant d’une problématique dont les implications de long terme sont évidentes, il est logique d’exiger une nouvelle consultation lorsque des conditions normales d’exercice de droits démocratiques seront rétablies.

Vous trouverez ici l’argumentaire établi par notre conseiller juridique, argumentaire qui sera utilisé devant le Conseil d’État le cas échéant.

Nous poursuivons notre lutte contre le nucléaire, rejoignez notre groupe d’actions en prenant contact avec nous.