Rapport définitif de la Commission Energy 2030

L’avis d’Inter-­Environnement Wallonie, d’Inter-­Environnement Bruxelles, du Bond Beter Leefmilieu, du Brusselse Raad voor het Leefmilieu, de Greenpeace, du WWF, de l’APERe, des Amis de la Terre et de Friends of the Earth Flanders & Brussels

Résumé

(ce résumé constitue les pages 2 à 5 du rapport. Le rapport complet fait 42 pages et est joint à cette page au format pdf)

L’avis des panels d’experts consultés : très peu pris en compte

Le rapport définitif qui fait l’objet du présent avis a été rédigé suite aux avis — pour la plupart très critiques — remis par huit panels d’experts concernant le rapport préliminaire de la CE2030. Les associations constatent que de nombreuses remarques récurrentes (lacunes du rapport en matière de transports et de chauffage, impacts sociaux et environnementaux analysés trop partiellement, etc.) n’ont quasiment pas été prises en compte. L’essentiel des modifications constatées par rapport au rapport préliminaire relèvent davantage de justifications complémentaires que de réels changements. Elles laissent parfois l’impression que la CE2030 a voulu par ces modifications justifier sa méthodologie plutôt que de véritablement intégrer les remarques formulées par les panels.

Quelques remarques générales

Les associations environnementales condamnent la faiblesse du rapport définitif de la CE2030, entaché de nombreuses imprécisions et erreurs tout en manquant de réaliser la mission qui lui a été attribuée par le ministre fédéral de l’énergie. Selon l’arrêté royal du 6 décembre 2005 instituant une Commission pour l’analyse de la politique énergétique belge à l’horizon 2030, « le rapport de la Commission 2030 comporte notamment (...) une évaluation chiffrée des impacts économiques, sociaux et environnementaux des différents choix de politique énergétique à moyen et long terme ». Or, d’une part l’analyse économique des différents scénarios possède de nombreux manquements, d’autre part les composantes sociales et environnementales ont été insuffisamment prises en compte [1].

Seules les conséquences en matière d’émissions de CO2 énergétique sont, par exemple, considérées pour ce qui concerne l’évaluation des impacts environnementaux. Les associations environnementales regrettent en outre que les considérations éthiques soient totalement absentes du débat.

Un manque de vision d’ensemble du secteur énergétique belge

Alors que l’objectif du rapport était d’étudier l’avenir énergétique de notre pays dans son ensemble (on distingue généralement les transports, la production d’électricité et la production de chaud ou de froid), une importance disproportionnée est accordée dans le document au secteur de la production d’électricité qui ne représente pourtant que 17% des consommations finales d’énergie en Belgique. Les transports ou le chauffage des bâtiments, par exemple, ont été totalement « oubliés ». Cela a pour conséquence qu’une attention démesurée est accordée à l’énergie nucléaire (moins de 10% des consommations finales d’énergie en Belgique), alors que notre pays est aujourd’hui confronté à de nombreux défis énergétiques et ce principalement dans d’autres secteurs (transports, logements, etc.)

Sur base des deux points précédents, nous estimons que la CE2030 n’a pas pleinement répondu au mandat qui lui était confié.

Des hypothèses de travail caduques et économiquement discutables

De nombreuses hypothèses de travail contenues dans le rapport sont peu conformes à la réalité observée et ont pour effet de pénaliser fortement les sources d’énergies renouvelables et la cogénération, en faveur du nucléaire. De nombreux coûts de l’énergie atomique ont, en effet, été omis. Les potentiels des renouvelables et de l’efficacité énergétique sont étrangement limités, leurs perspectives d’avancées technologiques sont sous­estimées, et certaines sources d’énergie renouvelables n’ont tout simplement pas été prises en considération (solaire thermique pour le chauffage, énergie des océans, etc.). Les coûts d’abattement de CO 2 sont quant à eux étonnamment élevés en raison, notamment, de la non­prise en compte de la possibilité pour la Belgique de recourir aux mécanismes flexibles (ce qui est totalement en contradiction de la réalité).

Ces hypothèses ont pour conséquence de considérer une hausse des consommations d’énergie comme inéluctable malgré la baisse des consommations d’énergie observée dans différents secteurs de l’économie. De plus, elles conduisent à surestimer fortement les coûts des sources d’énergie renouvelables et à sous­évaluer largement ceux de l’énergie nucléaire en « oubliant », par exemple, certains investissements, en utilisant des coûts trop faibles (ex : démantèlement, coût de construction d’un nouveau réacteur) et en ne prenant pas en compte l’évolution des prix des matières premières.

Une analyse économique partielle

Les nombreux bénéfices d’une politique climatique ambitieuse, au moyen d’un développement des sources d’énergies renouvelables, de la cogénération, et de l’exploitation des potentiels considérables en matière d’efficacité énergétique ne sont pas pris en compte. La prise en compte de ces effets positifs (création d’emplois, amélioration de la compétitivité des entreprises ou du pouvoir d’achat des ménages, réduction de la dépendance énergétique positionnement sur des marchés porteurs, amélioration de la qualité de l’air, etc.) est pourtant indispensable si l’on veut effectuer une analyse économique de la politique énergétique.

En d’autres termes, le message principal défendu par les Président et Vice­ président de la CE2030, consistant à affirmer que « la sortie nucléaire coûtera trop cher à la collectivité », repose sur des informations biaisées et relève d’une approche très réductrice ne tenant pas compte des critères de base du développement durable adopté par nos responsables politiques (impacts sur l’environnement, répercutions sur les générations futures, etc.).

Des notions mal définies

Il n’apparaît pas clairement dans le rapport que la notion de sécurité d’approvisionnement se base sur une définition ne tenant compte que d’un horizon de deux ans, tandis que la notion d’indépendance énergétique fait référence à une échelle de temps infinie. A ce titre, considérant que le développement durable est indissociable d’une logique à long terme, il y a lieu de souligner toute l’importance d’une plus grande indépendance énergétique, qu’en Belgique seuls les renouvelables et l’efficacité énergétique peuvent apporter. Les associations environnementales insistent donc sur le fait que l’étude est destinée à éclairer les décideurs sur le long terme et non sur deux ans.

Un mode de calcul du prix de l’électricité non réaliste

Dans le modèle PRIMES, le prix de l’électricité est déterminé par le coût moyen de production. Or, dans un marché libéralisé, le prix de l’électricité est déterminé par le coût marginal de production, c’est ­à ­dire le coût du dernier kWh produit. Ceci signifie que le prix de vente du kWh est directement lié aux coûts de production variables de la centrale marginale — c’est­à­dire la centrale permettant de couvrir le « dernier kWh consommé », caractérisée par les coûts variables les plus élevés. Or, dans notre pays, la demande est telle que les centrales marginales sont généralement celles fonctionnant au gaz ou au charbon. Les faibles coûts de production des centrales nucléaires amorties n’influencent donc pas le prix de fourniture de l’électricité. Il s’agit pourtant là d’un argument principal évoqué par la CE2030 pour préconiser le maintien du nucléaire.

Un manque de justifications quant à la faisabilité de certains scénarios

Les scénarios envisageant une révision de la loi de sortie du nucléaire prévoient la construction d’une nouvelle unité et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à soixante ans, sans considérer les conséquences en matière de sûreté. Par ailleurs, comme le souligne le Bureau fédéral du Plan, l’expérience actuelle est insuffisante pour garantir qu’une telle prolongation soit économiquement et techniquement possible. Enfin, la localisation du nouveau réacteur envisagé, à proximité d’une agglomération très importante et d’un pôle économique majeur de notre pays (Anvers) soulève de nombreuses questions. La faisabilité de mise en oeuvre de ces scénarios manque donc de justifications objectives.

Quelques points peu mis en évidence

Bien qu’ils ne figurent pas de manière explicite dans les conclusions du rapport, celui­ci contient des enseignements intéressants. Il apparaît ainsi que dans le scénario de référence (sans qu’aucune politique additionnelle à celles qui existent aujourd’hui ne soit mise en oeuvre), les sources d’énergie renouvelables et la cogénération produiront en 2030 presque l’équivalent des trois quarts de la production d’électricité nucléaire actuelle. Par ailleurs, le rapport confirme que la fermeture programmée des centrales nucléaires n’induira pas d’augmentation d’émissions de gaz à effet de serre avant 2022, soit dans un laps de temps suffisant pour prendre les mesures qui s’imposent. Le rapport révèle, également, qu’une prolongation de la durée de vie des centrales ralentirait l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération. Ce sont pourtant trois composantes indispensables d’un système énergétique durable, objectif considéré dans le rapport. Enfin, la CE2030 souligne le fait que le nucléaire ne permet pas de garantir une électricité à meilleur prix pour les consommateurs : « Much of the time, the prices for electricity in France are not determined by the low nuclear marginal cost, but by the gas or coal plants in Germany » (p. 66). C’est pourtant l’un des arguments principaux conduisant certains à se prononcer en faveur d’un maintien du nucléaire en Belgique.

Un processus de travail opaque

De nombreux éléments laissent à penser que les procédures de travail de la CE2030 n’étaient pas pleinement transparentes. Une présentation du Pr. Van Ypersele — membre non­permanent de la CE2030 — aux panels d’experts consultés, fin 2006, fut éloquente à cet égard (cfr. chap. 15).

En conclusion, malgré les nombreuses remarques émises durant la période de consultation du rapport préliminaire, les ONGs environnementales constatent, avec regret, que le rapport final de la CE2030 est toujours entaché de manquements très importants, d’erreurs d’interprétation et d’hypothèses caduques. Cela conduit à des conclusions biaisées et à des recommandations dépourvues de fondements pertinents. En outre, la CE2030 n’a pas pleinement rempli la mission qui lui a été confiée en n’abordant pas la problématique énergétique dans son ensemble sur une base objective intégrant toutes les composantes du développement durable : intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Les associations environnementales demandent, en outre, que les considérations éthiques soient également prises en compte, et ce tant à court terme qu’à long terme. Par conséquent, elles considèrent que ce rapport ne peut servir de base aux débats indispensables sur l’approvisionnement énergétique de notre pays qui auront probablement lieu dans un avenir proche.

Notes

[1Pour ce qui concerne le manque de prise en considération des aspects sociaux, soulevé par certains panels d’experts ainsi que divers représentants de la sociétés civiles lors de la publication du rapport préliminaire, la CE2030 se justifie de la manière suivante : « The CE2030 considers the social aspects of energy provision as being part of the economic dimension », nbp 4 p. 16.