Règlement des différends investisseurs-États et plaintes engagées contre des États membres de l’UE

Le règlement des différends entre investisseurs et états (RDIE ou ISDS en anglais) n’est pas un mécanisme nouveau, mais les négociations récentes entre le Canada et l’Union européenne (CETA) et celles en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis (TAFTA/TTIP) ont soulevé une vague croissante de critiques de la part des citoyens à l’égard de ce mécanisme. L’arbitrage entre investisseurs et états met à disposition des investisseurs un mécanisme privilégié auquel ni les investisseurs locaux ni d’autres secteurs de la société ne peuvent avoir accès. Si les investisseurs étrangers estiment que leurs potentiels d’investissement (et leurs profits) sont affectés par l’introduction de modifications règlementaires et/ou politiques dans le pays hôte, ils peuvent contourner les systèmes juridiques locaux et réclamer aux gouvernements des pays hôtes des compensations financières auprès de tribunaux internationaux secrets et favorables aux milieux d’affaires. En effet, ces tribunaux privés sont composés de trois arbitres, intéressés financièrement, qui prononcent leur décision à huis clos. Qui plus est, ils sont souvent en situation de conflit d’intérêts, car ils ont un intérêt commercial à maintenir en vie ce système et ils travaillent aussi souvent pour les entreprises qui portent plainte. Principales conclusions Les demandes d’indemnisation peuvent se monter - et se montent - à des milliards d’euros. Pourtant, ni les affaires de règlement de différends investisseurs/états (RDIE/ISDS), ni les jugements ou tout autre document sur les décisions prises ne sont divulgués entièrement au public, même dans les affaires qui concernent l’intérêt général comme l’environnement.

Les Amis de la Terre Europe ont compilé des données disponibles sur les affaires de règlements des différends engagées contre des pays membres de l’Union européenne depuis 1994, et pour lesquelles la documentation est disponible dans le domaine public. Si l’on tient compte de l’épaisse opacité qui entoure les arbitrages investisseurs/états, ce travail de recherches ne peut donner qu’un aperçu de l’échelle réelle de ce phénomène. Toutefois, ce rapport est une preuve irréfutable des attaques que les pays récemment candidats à l’adhésion à l’Union européenne et l’environnement ont subi, et dévoile aussi les coûts que les contribuables et la démocratie doivent payer dans l’Union européenne.