Comment les négociations commerciales menacent d’affaiblir les politiques climatiques de l’Union européenne et de faire entrer les sables bitumineux en Europe.

La Directive européenne sur la qualité des carburants, plus connue comme la FQD (ses sigles en anglais pour Fuel Quality Directive), est une réglementation clé de l’Union européenne (UE) visant à réduire l’impact climatique des carburants liés aux transports. Depuis sa révision, en 2009, elle a été la cible des intérêts de puissants groupes de pression qui refusent que l’UE limite l’usage de combustibles fossiles dont l’émission de gaz à effet de serre est particulièrement forte. En raison du poids de ces lobbies, cette directive n’a toujours pas été mise en œuvre.

Alors que la FQD cherche à réduire l’impact climatique des combustibles fossiles en visant toutes les sources de pétrole à haute intensité carbone (comme par exemple les schistes bitumineux, le charbon liquéfié ou encore les sables bitumineux), l’industrie pétrolière a initié une forte campagne de lobby afin de présenter la FQD comme injuste et discriminatoire contre une source de pétrole bien spécifique : les sables bitumineux.

Depuis 2009, le gouvernement canadien est devenu l’avocat d’un des pétroles les plus sales, en exerçant une véritable pression dans le cadre des négociations commerciales de l’UE et en menaçant de porter plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Plus récemment, la pression sur l’UE dans le but d’affaiblir la FQD s’est largement intensifiée puisque ce sont des groupes de l’industrie pétrolière qui mènent désormais les activités de lobby. Et les entreprises pétrolières tout comme les raffineries ont trouvé une nouvelle porte d’entrée pour attaquer la FQD : les actuelles négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP), plus connu sous son autre sigle anglais, TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement, c’est-à-dire Accord de libre-échange transatlantique), appellation qui sera utilisée pour le présent rapport.

L’UE et les États-Unis représentent actuellement les plus grandes zones de commerce du monde, et si le TAFTA aboutit, il deviendrait alors l’accord de libre-échange le plus important au niveau mondial. Les négociateurs américains et européens ne cessent d’affirmer leur volonté de faire du TAFTA un accord de référence voire un exemple à suivre pour de futurs accords commerciaux. Il est par conséquent crucial que l’accord ne porte pas atteinte ni aux objectifs sociaux et environnementaux, ni à la capacité des gouvernements à faire face au changement climatique.

Dans ce contexte, la FQD apparaît comme un exemple emblématique de la façon dont les grands groupes industriels et leur lobbies se servent du TAFTA pour affaiblir et retarder la mise en œuvre de cette régulation environnementale. Alors que les États-Unis soutiennent officiellement n’être en faveur que de processus de décision transparents, des courriers et des e-mails, obtenus suite à une demande d’accès à l’information, révèlent que le pays a agi main dans la main avec les intérêts des lobbies des combustibles fossiles. Il s’avère également que le pays a fait discrètement pression contre des régulations efficaces visant à réduire l’empreinte climatique des carburants liés aux transports en Europe. Pour résumer, les membres du gouvernement américain se sont opposés à l’inclusion des sables bitumineux dans la FQD, comme le révèle ce rapport.

Ainsi, ces tentatives pour affaiblir cette réglementation climatique historique semblent avoir porté leurs fruits. En effet, si les récentes informations des médias sont justes, il semble que la Commission européenne ait décidé de revoir largement à la baisse les objectifs de la FQD, et d’aligner ses normes réglementaires sur les demandes de l’industrie du pétrole, des négociateurs commerciaux nord-américains et du gouvernement canadien. Comparé à la proposition de modalités de mise en œuvre de 2011, la nouvelle proposition serait considérablement moins efficace pour rendre plus propres les carburants pour les transports en Europe et pour prévenir l’entrée des combustibles les plus polluants, y compris des sables bitumineux.

Certaines inquiétudes concernant les impacts négatifs du TAFTA sur les normes environnementales ont déjà été soulevées, notamment en ce qui concerne les attaques des lobbies d’entreprises sur les droits existants (comme le principe de précaution européen en termes de législation environnementale). Ces impacts sont amplifiés par des propositions en cours de discussion qui donneraient aux entreprises des droits démesurés dans la mise en place des régulations environnementales. Par exemple, à travers l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, la mise en place d’un conseil de coopération en matière de régulation, et des dispositions limitant la capacité des gouvernements à déterminer les termes de la politique énergétique.

Cependant, le présent rapport met l’accent sur une autre dimension : les risques que les accords commerciaux représentent pour la construction d’une politique environnementale ne font pas seulement leur apparition une fois un accord conclu. En effet, des réglementations environnementales comme la FQD peuvent être et sont utilisées comme monnaie d’échange au sein des processus de négociation commerciale, mettant ainsi en péril la politique environnementale actuellement menée.

Un partenariat transatlantique véritablement ambitieux chercherait à promouvoir la transition vers des sources d’énergies renouvelables propres et à sortir de notre dépendance aux combustibles fossiles, à la fois dangereux et à haute intensité carbone. Cependant, il semble que le TAFTA, plutôt que de viser ce type de partenariat, soit utilisé par les entreprises polluantes comme un autre moyen de lobby, afin de conserver des politiques de « business as usual » favorisant leurs propres profits. Si ces entreprises y parviennent, le TAFTA pourrait mettre définitivement fin aux initiatives soucieuses de la protection du climat et accélérer ainsi la crise climatique.